L’univers économique et juridique de ces professions réglementées affiche de multiples évolutions depuis quelques années.
Concernant les études notariales et offices d’huissiers, le décret du 26 février 2016 sur la liberté d’installation des professions réglementées fixe les critères que l’Autorité de la Concurrence doit prendre en compte. Critères permettant de dessiner la carte des zones qui sont ouvertes à l’installation libre des professionnels : nombre et localisation des offices, chiffre d’affaires global, âge des professionnels en exercice...
247 zones ont finalement été identifiées pour les notaires contre 35 pour les huissiers. Ces chiffres sont sujets à évolution.
Quant aux cabinets d’expertise et de commissariat aux comptes, plusieurs dates peuvent être citées : le décret du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri professionnelles d’exercice. Enfin, la loi pacte qui a notamment pour effet de relever l’obligation de certification des comptes aux entreprises réalisant au moins 8 M€ de CA (contre 2 pour les SAS et 3,1 pour les SARL).
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